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En 2027, les collectivités ne pourront plus bénéficier de l’accompagnement du programme ACTEE pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Si un volet d’adaptation des écoles aux fortes chaleurs est (faiblement) maintenu (2500 écoles contre 12500 prévues initialement), l’arrêt des missions d’ingénierie fait peser un risque sur les projets des collectivités, leurs dépenses énergétiques ainsi que sur toute une filière, alors qu'un nouveau mandat municipal s'ouvre.
Novabuild déplore cette décision et alerte sur ses conséquences pour l'habitabilité des territoires, notamment des petites communes et de leurs habitants.
ACTEE : un levier concret pour accompagner les collectivités
Depuis 2019, le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), porté par la FNCCR avec le soutien de l’ADEME, accompagne les collectivités dans la rénovation énergétique de leur patrimoine public.
Son rôle est essentiel : aider les communes et intercommunalités à passer de l’intention aux projets, grâce à une ingénierie technique et financière en amont des travaux. Audits énergétiques, études, assistance à maîtrise d’ouvrage, recrutement d’économes de flux, stratégie patrimoniale…
ACTEE structure les démarches et prépare des opérations de rénovation cohérentes et ambitieuses.
Cet appui est particulièrement précieux pour les petites collectivités et les communes rurales, qui ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires en interne.
Depuis son lancement, le programme a bénéficié à près de 7 800 communes, soit plus de 22 % des communes françaises. Sa deuxième période, achevée en 2024, a notamment permis d'intervenir sur 13 824 bâtiments publics, dont 4 884 bâtiments scolaires.
Au-delà de ces chiffres, ACTEE a contribué à installer une dynamique territoriale en faveur de la rénovation énergétique, en soutenant notamment le développement d’un réseau d’économes de flux au sein des collectivités.
Une prolongation d’ACTEE+ qui ne garantit pas la continuité de l’accompagnement
Un arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel le 8 octobre, a officiellement prolongé ACTEE+ jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prolongation prévoit notamment un volet consacré à l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs, avec une enveloppe de 10 millions d’euros pour accompagner 2 500 établissements prioritaires.
Mais cette prolongation ne signifie pas le maintien des missions historiques du programme.
Selon les informations publiées fin octobre 2026, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire le dispositif dans sa forme actuelle. À compter du 31 décembre 2026, les collectivités ne bénéficieront plus de l’accompagnement d’ACTEE pour préparer leurs opérations de rénovation énergétique, ni du soutien apporté au réseau des quelque 750 économes de flux.
La prolongation réglementaire jusqu’en 2027 concerne ainsi un périmètre fortement réduit, centré sur l’adaptation de seulement 2500 écoles aux fortes chaleurs (sur 40 000). Le maintien de ce volet est important, mais il ne répond pas aux besoins plus larges des collectivités en matière de rénovation énergétique.
Un risque de ralentissement pour les projets et toute la filière
La fin de cet accompagnement soulève une question majeure : comment les collectivités pourront-elles programmer et engager la rénovation de leur patrimoine sans disposer des moyens d’ingénierie nécessaires ?
La rénovation d’un bâtiment public ne se résume pas à la réalisation de travaux. Elle nécessite du temps, des diagnostics, des études, une stratégie de financement et une coordination entre de nombreux acteurs. Pour une école, plusieurs années peuvent s’écouler entre les premières études et la livraison du chantier.
Sans accompagnement en amont, les collectivités les moins dotées en interne risquent de reporter leurs projets, de renoncer à certaines opérations ou de privilégier des interventions ponctuelles, au détriment d’une rénovation globale et performante.
Nous déplorons d'autant plus cette décision alors que nous entamons une nouvelle mandature municipale et que bien souvent, ces opérations de rénovation sont le projet d'un mandat.
Les conséquences dépassent les seules collectivités. Bureaux d’études, architectes, assistants à maîtrise d’ouvrage, entreprises de travaux et autres professionnels du bâtiment sont directement concernés par le ralentissement potentiel de la commande publique.
C’est aussi un enjeu d’équité territoriale : sans dispositif national accessible, les collectivités qui disposent déjà de services techniques étoffés seront mieux armées pour poursuivre leurs projets que les communes les plus petites.
Rénovation énergétique, électrification et adaptation : des enjeux indissociables
Cette décision intervient alors que les collectivités doivent répondre à plusieurs défis simultanés : réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, améliorer le confort des usagers et adapter leurs bâtiments aux évolutions climatiques.
La réorientation des certificats d’économies d’énergie (CEE) vers l’électrification ne peut se substituer à la rénovation énergétique, à la sobriété. Électrifier les systèmes de chauffage sans réduire au préalable les besoins du bâtiment peut conduire à surdimensionner les équipements, augmenter les coûts d’investissement et dégrader les dépenses d’exploitation.
L’efficacité énergétique, la rénovation de l’enveloppe, l’adaptation au confort d’été et l’électrification doivent être pensées ensemble. L’ingénierie en amont est précisément ce qui permet aux collectivités de définir les bonnes priorités et de construire des projets cohérents.
Novabuild déplore la fin d’un dispositif structurant et appelle à une solution de continuité
Novabuild regrette la décision de mettre fin à l’accompagnement historique d’ACTEE, alors même que les besoins de rénovation énergétique et d’adaptation du patrimoine public restent considérables.
La prolongation du seul volet consacré au confort d’été de 2 500 écoles ne saurait remplacer l’accompagnement global dont les collectivités ont besoin pour engager leurs projets. La disparition des missions d’ingénierie et du soutien aux économes de flux risque de fragiliser une dynamique construite depuis plusieurs années dans les territoires.
Novabuild appelle donc l’État à reconsidérer cette décision et à garantir une solution de continuité pour l’accompagnement des collectivités, notamment les plus petites. La reconduction d’un dispositif de soutien à l’ingénierie territoriale, telle qu’envisagée dans le projet ACTEE 4 pour 2027-2030, constitue un enjeu majeur pour maintenir le rythme de rénovation des bâtiments publics et pour les objectif environnementaux nationaux.
La transition écologique des territoires ne peut se limiter à fixer des objectifs. Elle suppose de donner aux collectivités les moyens humains, techniques et financiers de les atteindre. Sans ingénierie, les projets restent sur le papier.
