Plan de relance : préservation de l'emploi de R&D

Publié le

28/10/2021

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Adhérent
NOVABUILD

ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D’ARTS ET MÉTIERS

FORMATION ET RECHERCHE

ANGERS CEDEX 01 (49035)

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Dans le cadre du Plan France Relance, l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers (ENSAM), adhérente de NOVABUILD, via sa cellule de valorisation permet aux entreprise de bénéficier d’un ensemble d’aide de financement. Notamment par la prise en charge jusqu’à 80% du salaire d’un ou plusieurs salariés.

Présentation du dispositif de préservation de l'emploi de R&D

Objectif : maintien des emplois dans le secteur de la R&D dans les entreprises ayant subies des pertes durant la crise sanitaire

Ne pas pénaliser les jeunes diplômés voulant travailler dans la R&D

Soutien de l’Etat avec les fonds européens jusqu’à 80% du salaire dans le cadre d’un projet de R&D

2 catégories d’actions :

  • Actions 1 et 2 : mise à disposition d’un personnel de l’entreprise dans le laboratoire de recherche
  • Actions 3 et 4 : mise à disposition d’un personnel du laboratoire de recherche dans l’entreprise

 

La mesure est destinée à maintenir en emploi le personnel de R&D des entreprises et à mettre à disposition des entreprises de jeunes diplômés et docteurs

Dans le cadre d’un contrat de recherche collaborative entre une entreprise et une structure à but non-lucratif ayant une activité de recherche, l’État prend en charge la rémunération des personnels de R&D engagés dans cette collaboration, à hauteur de :

  • 80 % pour les salariés de l’entreprise partiellement affectés dans le cadre de la collaboration au sein de la structure de recherche (action 1) ;
  • 50 % pour les salariés de l’entreprise s’engageant dans une formation doctorale (action 2) ;
  • 80 % pour les jeunes diplômés de niveau master embauchés par la structure de recherche et partiellement affectés dans l’entreprise (action 3) ;
  • 80 % pour les jeunes docteurs embauchés par la structure de recherche et partiellement affectés dans l’entreprise (action 4).

A qui s'adresse ce dispositif ?

Entreprises pouvant en bénéficier :

  • de tous secteurs d’activité
  • de toutes tailles, avec une limite à 60 de grandes entreprises partenaires au cours des 6 premiers mois de la mesure afin de favoriser les collaborations de recherche avec des PME/TPE
  • créées avant le 01 01 2019
  • disposant des capacités internes à mener des activités de R&D
  • les actions 3 et 4 sont réservées prioritairement aux start ups et aux PME

 

Cette limite sera revue au retour d’expérience des premiers mois d’application de la mesure afin de viser à terme une proportion de 50 maximum de grandes entreprises sur l’ensemble de la période d’application. Un plafond de 20 salariés maximum pour une même entreprise est fixé pour l’ensemble des 4 actions.

Personnels :

  • Action 1 : personnels de R&D bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019 (sauf dérogation justifiée pour une ancienneté inférieure à un an au 1er janvier 2021), avec période d'essai validée à l'exclusion :

- des personnels désireux de bénéficier de l'action 2 (doctorats industriels) ;

- des doctorants salariés de l’entreprise et bénéficiant d’une convention CIFRE ;

  • Action 2 : ingénieurs et diplômés de master bénéficiant d’un CDI présents dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2019, (sauf dérogation justifiée pour une ancienneté inférieure à un an au 1er janvier 2021) avec période d'essai validée ;
  • Action 3 : diplômés de grade master durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée ;
  • Action 4 : docteurs diplômés durant les années universitaires 2019-2020 et 2020-2021 embauchés par une structure publique de recherche ou assimilée pour l’opération de recherche visée.

Comment en bénéficier ?

Mise en oeuvre via un contrat de recherche

En tant qu’entreprise, vous avez signé ou signez un contrat de recherche collaborative avec la structure de recherche d’origine ou d’accueil du salarié qui se charge de l’instruction de la demande.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner :

  • une description du projet de recherche mené en collaboration ; ce projet doit être cohérent avec le plan territorial de transition juste et le plan Énergie-Climat ou neutre vis-àvis de ceux-ci ;
  • la durée de la collaboration qui doit être au moins égale à la période ouvrant droit au bénéfice des mesures de soutien à la R&D : 36 mois pour l’action 2 ; 24 mois maximum pour les autres actions ;
  • la nature des activités exercées par le salarié respectivement au sein de l’entreprise et de la structure de recherche ;
  • la quotité de temps de travail dans la structure d’accueil du salarié qui, sur la durée du contrat, doit être de l’ordre de 50 % pour l’action 2 et de 80 % pour les autres actions sauf exception justifiée par les besoins d’organisation du programme de recherche, comme par exemple l’accès à des équipements spécifiques pour mener les activités de recherche ;
  • les modalités juridiques et financières d’accueil des salariés concernés ;
  • les modalités de retour du salarié sur un emploi à temps plein dans son entreprise (actions 1 et 2), qui devront permettre de valoriser les compétences et/ou qualifications acquises durant la collaboration ;
  • les conditions d'embauche envisagées, le cas échéant, par l'entreprise des jeunes diplômés pour les actions 3 et 4 à l’issue du projet de recherche ;
  • les conditions d’attribution des résultats et de dévolution des droits de propriété intellectuelle associés

- Détention intégrale par organisme de recherche + licence entreprise

- Détention en copropriété et rémunération du droit de propriété intellectuelle par l’entreprise au prix du marché

  • une annexe financière avec le détail des coûts complets du projet.

Démarche

  • Première étape :

Définition du sujet technique et scientifique du projet

  • Deuxième étape :

Construction de l’annexe financière du plan de relance

  • Troisième étape :

Vérification des critères d’éligibilité au dispositif pour l’entreprise

Contact :

Jean-Baptiste CROUÉ | Jean-baptiste [point] Croueatensam [point] eu | 07 86 34 52 69

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