Décret Tertiaire | Publication de l'arrêté "méthode" sur la rénovation du parc tertiaire

Publié le

07/05/2020

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Arrêté du 10 avril 2020

relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale

dans des bâtiments à usage tertiaire

 

Cet arrêté précise comment sont définis les objectifs de consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires (exigés dans le Code de la Construction et de l'Habitation).

Il décrit les modalités d'ajustement en fonction des variations climatiques, du volume de l'activité, pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions.

Il détaille le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation et de justification des études énergétiques.

Il pose également le cadre de la plateforme numérique OPERAT, outil d'accompagnement des propriétaires ou preneurs à bail.

 

En résumé

 

- Les objectifs de baisse des consommations d'énergie finale peuvent être fixés selon deux méthodes :

           > par une baisse relative de -40 % en 2030, de -50 % en 2040 et de -60 % en 2050, calculée à partir d'un niveau de référence "Créf" correspondant aux consommations d'énergie tous usages de l'année de référence (la dernière année où les consommations sont connues, ou avant 2010 si des travaux d'amélioration ont été réalisés depuis - voir article L-111-10-3 du CCH) ;

           > soit par un objectif de consommations exprimé en valeur absolue (en kWhEF/m².an) : "Cabs". Afin de pouvoir adapter ce niveau réglementaire par activité, cette grandeur est scindée en deux composantes, "CVC" pour les consommations liées au confort thermique (Chauffage, Ventilation, Climatisation), et "USE" pour les Usages Spécifiques Énergétiques (Eau Chaude Sanitaire, éclairage, informatique, etc.) : Créf = CVC + USE. Leurs niveaux par catégorie d'activité seront fixés dans un prochain arrêté.

 

- La notation "Éco Énergie Tertiaire" qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations. Elle comporte une échelle de 5 logos "feuilles" : en augmentation non justifiée / écart supérieur à 10 % de la trajectoire / dans la trajectoire / meilleur que la trajectoire / objectif atteint.



 

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